1. Présentation de BARNES Corse et champ d’application

BARNES Corse (la « Société »), société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d’Ajaccio (n° 492 299 938) et affiliée à la caisse de garantie GALIAN (89 rue La Boétie 75008 Paris), est titulaire de la carte professionnelle Transactions immobilières n°136T et Gestion n°G104 délivrée par la CCI d’Ajaccio. Son siège social est situé Route de Cala Rossa, 20137 Lecci (Porto-Vecchio). La Société exerce ses activités dans le respect de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi Hoguet) et des textes subséquents réglementant les professions immobilières.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables aux services fournis par BARNES Corse, agence immobilière de prestige, au bénéfice de ses clients en France. Elles couvrent trois domaines d’activité : la Transaction immobilière (vente et acquisition de biens), la Location saisonnière (locations meublées de courte durée) et les Services de Conciergerie (prestations à la carte et gestion de propriété).

Ces CGV s’appliquent à tout contrat ou mandat conclu entre BARNES Corse (ci-après “l’Agence”) et le Client (qu’il soit Vendeur, Acquéreur, Propriétaire bailleur, Locataire ou Utilisateur de services de conciergerie, selon le contexte).

Le fait pour le Client de solliciter les services de BARNES Corse emporte son adhésion pleine et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Des conditions particulières pourront compléter ou modifier certaines dispositions, après accord écrit entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les CGV. BARNES Corse exerce ses activités dans le respect de la réglementation française applicable (notamment la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et ses décrets). L’Agence est titulaire de la carte professionnelle requise et des garanties légales (assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière), assurant au Client professionnalisme et sécurité dans toutes les transactions. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, des informations essentielles prévues par la loi, et accepte les présentes CGV.

2. Conditions relatives aux services de Transaction Immobilière (Vente/Achat)

2.1 Rôle et obligations de BARNES Corse

BARNES Corse intervient en tant qu’intermédiaire immobilier de haut standing, mandaté pour faciliter la vente ou l’achat de biens immobiliers. À ce titre, l’Agence s’engage à :

• Conseil et évaluation : Fournir au Vendeur une estimation professionnelle indicative du bien et des conseils sur sa mise en marché (valorisation, stratégie commerciale), ou assister l’Acquéreur dans la définition de son projet d’achat.

• Mise en vente et promotion : Mettre en œuvre des moyens commerciaux et marketing adaptés à un bien de prestige (photographies de qualité, création de contenus audiovisuelles personnalisés, publicité ciblée, sélection d’acquéreurs sérieux, organisation de visites privées, etc.) afin de réaliser la transaction dans les meilleurs délais et conditions.

• Intermédiation et négociation : Faire l’interface entre Vendeur et Acquéreur pour la collecte d’informations, la négociation du prix et des conditions de vente, et le suivi du processus de cession de la signature de l’offre jusqu’à l’acte définitif de vente. BARNES Corse veille à l’équilibre des intérêts de chacune des parties tout en respectant la confidentialité des informations transmises.

• Conformité légale : Vérifier, dans la mesure du possible, l’authenticité et l’exactitude des documents relatifs au bien (titres de propriété, permis de construire et conformité, diagnostics techniques obligatoires, situation urbanistique, etc.) fournis par le Vendeur, et informer l’Acquéreur de toutes les caractéristiques essentielles du bien. L’Agence s’assure que la transaction se déroule conformément aux exigences légales (par exemple, vérification du respect des délais de rétractation et conditions suspensives, notamment en matière de financement).

• Accompagnement jusqu’à la conclusion : Assister les parties jusqu’à l’aboutissement de la vente. L’Agence peut préparer ou faire signer un compromis de vente (ou une promesse de vente) par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un officier habilité, suivre la réalisation des conditions suspensives (obtention de prêt par l’acquéreur, droit de préemption urbain, droit de préemption d’autres organismes publics comme la SAFER…), et organiser la signature de l’acte authentique chez le notaire. BARNES Corse tiendra le Vendeur et l’Acquéreur informés de l’avancement du dossier et les assistera dans les démarches administratives annexes si nécessaire (par exemple, coordination avec le notaire, conseils sur l’assurance, etc.).

BARNES Corse est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution du mandat de vente ou de recherche, ce qui signifie qu’elle déploiera toutes les diligences normales d’une agence de prestige pour atteindre le résultat escompté, sans pour autant garantir la conclusion effective de la transaction.

2.2 Droits et obligations du Client (Vendeur et Acquéreur)

2.3 Conditions financières (Honoraires et modalités de paiement)

Honoraires de l’Agence 

Les honoraires de BARNES Corse pour les transactions immobilières (vente) sont calculés sur le prix de vente final du bien (hors taxes et hors frais annexes) selon un barème dégressif applicable, affiché en agence et sur le site internet de l’Agence. Sauf convention contraire précisée dans le mandat, ces honoraires sont à la charge du Vendeur. Le mandat de vente ou de recherche précise le pourcentage ou le montant d’honoraires convenu. À titre indicatif, les honoraires standard de l’Agence sur les transactions de prestige en Corse sont d’environ 5,66% du prix de vente (TTC) pour un mandat simple, et 4,76% pour un mandat exclusif (le barème complet peut être communiqué sur simple demande). Les honoraires ne sont dus et exigibles qu’en cas de succès de la transaction, c’est-à-dire lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire (acte authentique). Le paiement des honoraires intervient généralement par prélèvement direct sur le prix de vente par le notaire rédacteur, qui les reverse à l’Agence le jour de la signature. Aucun paiement d’honoraire intermédiaire ou à l’avance n’est requis (conformément à la loi, BARNES Corse n’est pas habilitée à percevoir de commission tant que la vente n’est pas effectivement conclue, sauf versement d’un éventuel acompte séquestre géré par un notaire ou un tiers habilité). Dans l’hypothèse où l’Acquéreur prendrait contractuellement à sa charge tout ou partie des honoraires (par exemple via clause dans le compromis de vente), cette part d’honoraires sera alors incluse dans le prix d’achat et réglée également le jour de la vente chez le notaire.

Dépôt de garantie (acompte) 

Lors de la signature du compromis de vente, il pourra être demandé à l’Acquéreur de verser un dépôt de garantie (généralement entre 5% et 10% du prix de vente). Cet acompte est versé sur un compte séquestre chez le notaire ou auprès d’un organisme habilité et sécurisé. Sauf stipulation expresse, BARNES Corse ne conserve pas directement ces fonds sur ses comptes. Ce dépôt de garantie vient s’imputer sur le prix lors de la vente ou est restitué à l’Acquéreur en cas de réalisation d’une condition suspensive non accomplie (par exemple, prêt refusé dans les délais légaux) ou en cas de rétractation légale. En revanche, si la vente n’a pas lieu du fait d’une défaillance de l’Acquéreur hors délai de rétractation (absence de financement sans justification de refus de prêt, refus de signer l’acte authentique sans motif valable, etc.), le Vendeur pourra conserver ce dépôt à titre de dédommagement, et l’Agence pourrait également réclamer sa commission si le compromis de vente comportait une clause pénale ou d’indemnisation à cet effet. De même, si la vente échoue par la faute du Vendeur (par exemple refus injustifié de vendre après acceptation de l’offre), l’Acquéreur pourra obtenir la restitution doublée de son acompte (s’il a été qualifié d’arrhes) ou des dommages-intérêts conformément au compromis, sans préjudice de la commission d’agence qui pourrait être due par le Vendeur fautif.

Frais annexes 

Sauf accord particulier, les frais liés aux actes notariés (honoraires du notaire, droits d’enregistrement, etc.) sont à la charge de l’Acquéreur conformément à la pratique française. BARNES Corse n’applique pas de frais de dossier ou de frais administratifs cachés en dehors des honoraires convenus. En cas de prestations exceptionnelles demandées par le Client en sus de la mission standard (par ex. études spécifiques, communication sur mesure), un accord sur des frais supplémentaires pourra être établi par écrit.

2.4 Durée du mandat et Résiliation

Durée du mandat 

Les mandats de vente confiés à BARNES Corse ont en général une durée déterminée de 3 mois minimum (pour un mandat exclusif), tacitement reconductible par période mensuelle ou selon la périodicité prévue. Les conditions précises de durée figurent sur le mandat signé. Le Vendeur (ou l’Acquéreur en cas de mandat de recherche) peut, à l’issue de la période irrévocable initiale indiquée, résilier le mandat à tout moment sous réserve de respecter un préavis écrit (souvent 15 jours) notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Agence avant la date d’échéance. Si le mandat n’est pas exclusif, le Vendeur demeure libre de traiter par lui-même ou via d’autres intermédiaires, mais il devra toutefois informer l’Agence sans délai en cas de vente réalisée afin que le mandat prenne fin.

Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation régulière d’un mandat par le Client, aucune pénalité n’est due à l’Agence, sous réserve qu’aucune transaction n’ait été conclue ou qu’aucun acquéreur présenté par BARNES Corse ne se soit manifesté. Par ailleurs, BARNES Corse dénoncera l’intégralité des clients qui ont visité le Bien par son intermédiaire. Si, en revanche, la résiliation intervient après qu’une offre au prix et conditions du mandat ait été obtenue par l’Agence, ou qu’un acquéreur présenté par elle ait signé un compromis, BARNES Corse sera en droit de réclamer l’application des clauses prévues dans le mandat ou le compromis (paiement des honoraires convenus, à titre de clause pénale ou d’indemnité, au Vendeur qui renoncerait injustement à la vente). De même, si un Acquéreur présenté par l’Agence conclut l’achat du bien du Vendeur en direct après la fin du mandat, le Vendeur sera redevable envers l’Agence de l’intégralité des honoraires initialement prévus, comme stipulé généralement dans le mandat pendant une certaine durée post-résiliation (clause de “poursuite de clientèle”).

Désistement de l’acquéreur avant acte : 

Si l’Acquéreur renonce à acheter en dehors des cas légitimes prévus (non-obtention du prêt malgré démarches, exercice de son droit de rétractation dans le délai légal, etc.), il s’expose à la perte de son dépôt de garantie au profit du Vendeur et au paiement éventuel de dommages-intérêts. BARNES Corse ne pourra réclamer sa commission à l’Acquéreur que si cela a été expressément prévu et légalement possible (par exemple en cas de clause pénale convenue dans le compromis à son profit), mais pourra solliciter du Vendeur fautif ou de l’acquéreur défaillant le remboursement des frais engagés le cas échéant (expertise, publicité particulière…).

2.5 Responsabilité de l’Agence et Assurance

BARNES Corse met tout en œuvre pour sécuriser la transaction, mais sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà de son rôle d’intermédiaire. L’Agence n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat quant à la conclusion effective de la vente. Elle ne garantit pas la solvabilité des acheteurs ni l’aboutissement d’une négociation tant que les actes ne sont pas signés. Les informations et descriptions de biens communiquées par BARNES Corse proviennent en grande partie des déclarations du Vendeur et des documents fournis par celui-ci (par exemple, métrage Loi Carrez, diagnostics techniques). L’Agence s’efforce de vérifier leur exactitude et d’attirer l’attention sur les éventuels points d’alerte, mais elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions involontaires commises de bonne foi, ni des vices cachés affectant le bien vendu (la garantie des vices cachés relevant directement du Vendeur conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil). De même, BARNES Corse n’assume pas la responsabilité des éventuelles conséquences juridiques ou fiscales de la vente pour le Client, son rôle ne se substituant ni à celui du notaire (rédaction des actes, vérification des hypothèques) ni à celui des conseils spécialisés (avocats, fiscalistes) que le Client peut librement consulter. En cas de manquement avéré de BARNES Corse à ses obligations professionnelles ayant causé un préjudice direct au Client, l’indemnisation due par l’Agence sera limitée au montant des honoraires perçus au titre de l’opération (cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive). BARNES Corse est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformément à la loi, pour garantir le Client contre d’éventuels manquements de sa part.

3. Conditions applicables à la Location Saisonnière

Les dispositions qui suivent s’appliquent aux services de location saisonnière proposés par BARNES Corse, agissant en qualité d’intermédiaire mandaté par les propriétaires pour la location de biens meublés de prestige en courte durée (villas, propriétés de vacances, etc.), ainsi qu’aux engagements des locataires occupants ces biens.

3.1 Rôle et obligations de BARNES Corse

Dans le cadre des locations saisonnières, BARNES Corse assure une mission de gestion locative et de conciergerie locative visant à offrir tant aux propriétaires qu’aux locataires une expérience conforme au standing attendu.

À ce titre, l’Agence s’engage sur les points suivants :

• Mise en offre du bien : BARNES Corse sélectionne des propriétés haut de gamme et les propose à la location saisonnière via son réseau et son site web. L’Agence crée un descriptif complet et honnête du bien (photos professionnelles, description des pièces, équipements, capacité d’accueil, localisation, etc.), validé avec le Propriétaire. Elle fixe avec le Propriétaire un tarif de location (loyer saisonnier) et une période de disponibilité, et conseille sur les modalités (durée minimum de séjour, règles particulières…).

• Encaissement des paiements : L’Agence est habilitée par le Propriétaire à encaisser, pour son compte, les loyers et acomptes relatifs à la location. Elle perçoit à la réservation un acompte du Locataire, puis le solde du loyer selon les échéances convenues (voir §3.3 Conditions financières). Les fonds encaissés pour le compte du Propriétaire sont sécurisés par la garantie financière de l’Agence et lui seront reversés selon les modalités prévues (généralement après déduction des honoraires de gestion). BARNES Corse peut également encaisser le dépôt de garantie versé par le Locataire et le conserver en séquestre jusqu’à la fin du séjour.

• Préparation du séjour : BARNES Corse veille à ce que le bien soit délivré au Locataire dans un état conforme au descriptif convenu et en parfait état de propreté, avec l’ensemble des équipements fonctionnels. Elle peut organiser, où organise si elle est missionnée comme prestataire para-hôtelier, à la charge du Propriétaire, un service de ménage préalable, la mise à disposition du linge de maison, et éventuellement un accueil personnalisé (par exemple remise d’un carnet d’accueil, panier de bienvenue, etc., surtout pour une clientèle haut de gamme).

• Accueil et état des lieux : L’Agence organise l’entrée dans les lieux du Locataire. Un représentant de BARNES Corse accueille le Locataire à son arrivée (généralement entre des horaires convenus à l’avance), procède à un état des lieux d’entrée précis et à la remise des clefs, codes d’accès et consignes nécessaires (fonctionnement des appareils, sécurité, contacts utiles en cas de problème). Un état des lieux et inventaire du mobilier peuvent être annexés au contrat et signés par le Locataire. À la fin du séjour, BARNES Corse ou son représentant réalise l’état des lieux de sortie, récupère les clefs et alarme, et constate d’éventuelles dégradations ou manquements.

• Assistance pendant le séjour : BARNES Corse reste disponible en tant qu’interlocuteur privilégié du Locataire pendant toute la durée de la location. L’Agence s’engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes du Locataire (besoin d’informations complémentaires, conseil touristique, problème technique dans le logement, etc.). En cas de panne ou de dysfonctionnement signalé, BARNES Corse fera le nécessaire pour y remédier rapidement : soit en intervenant directement (petites réparations urgentes si possible), soit en mandatant un prestataire professionnel compétent, sans accord du propriétaire jusqu’à hauteur de 500€. Au-delà, elle demandera un accord au Propriétaire. Pour tout problème grave rendant le logement impropre à l’habitation (par exemple dégât des eaux majeur), l’Agence s’efforcera de reloger le Locataire dans un bien équivalent, ou à défaut de procéder au remboursement au prorata temporis du loyer pour la période non effectuée. BARNES Corse conservera la totalité de ses honoraires, la responsabilité de l’état du logement incombant au Propriétaire.

• Respect de la réglementation : BARNES Corse s’assure que la location saisonnière est conforme aux lois locales (déclaration en mairie du meublé de tourisme si applicable, collecte de la taxe de séjour lorsque requise et reversement aux autorités compétentes, respect des normes de sécurité – en particulier la conformité des piscines privées aux normes en vigueur, détecteurs de fumée installés, etc.). L’Agence conseille le Propriétaire sur ses obligations (par ex. souscription d’une assurance propriétaire non occupant incluant la garantie pour les biens loués).

BARNES Corse agit en mandataire du Propriétaire pour louer son bien, tout en fournissant au Locataire un service haut de gamme garantissant un séjour conforme à ses attentes.

3.2 Droits et obligations du Client

Obligations du Propriétaire

Le Propriétaire qui confie son bien à la location via BARNES Corse s’engage à :

• Disponibilité du bien : Remettre le logement en bon état d’usage, de propreté et de sécurité, conforme à la description fournie (mobilier, équipements, décoration) et libre de toute occupation pour la période convenue. Il doit signaler à l’Agence toute particularité (présence d’animaux non admise, zones inaccessibles, équipements sensibles) afin d’informer correctement le Locataire.

• Conformité et sécurité : Fournir un logement décent et conforme aux normes. Le Propriétaire garantit que les installations électriques, de gaz, d’eau, d’appareils (chauffage, climatisation, électroménager, piscine…) sont en état de fonctionnement et régulièrement entretenues. Il doit, si applicable, équiper la piscine d’un système de sécurité homologué (barrière, alarme, couverture conforme) et remettre la notice d’utilisation à l’Agence/Locataire. De manière générale, le Propriétaire est tenu de respecter les obligations légales pesant sur les locations meublées touristiques (par exemple, faire réaliser les diagnostics obligatoires et en transmettre copie à l’Agence, déclarer le meublé auprès de la mairie lorsque requis, etc.).

• Assurance : Souscrire une assurance adéquate pour le bien mis en location saisonnière. Il doit à minima disposer d’une assurance multirisques habitation couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux…) et la responsabilité civile du fait du bien envers les occupants et les voisins. L’Agence ou le Locataire peut demander une attestation d’assurance à tout moment.
  
• Rémunération de l’Agence : Régler à BARNES Corse les honoraires de gestion convenus pour le service de location saisonnière. En pratique, l’Agence déduira ses frais de gestion du loyer perçu avant rétrocession du solde au Propriétaire. Le barème standard de BARNES Corse pour la gestion locative saisonnière se situe généralement entre 8% et 25% du montant du loyer (TTC) selon l’étendue des services fournis (simple mise en relation ou gestion complète avec conciergerie). Le pourcentage exact ou le forfait a été défini dans le mandat de location ou le contrat de gestion signé avec le Propriétaire. Ces honoraires comprennent le service de commercialisation, de gestion des réservations, d’accueil, et d’assistance décrits plus haut.
  
• Information et coopération : Informer sans délai BARNES Corse de tout changement affectant le bien ou sa disponibilité (vente du bien en cours, travaux prévus, interdiction nouvelle, etc.). Pendant la durée d’un mandat exclusif de location, le Propriétaire s’abstient d’intervenir lui-même ou via un tiers pour proposer le bien en location aux mêmes périodes sans passer par l’Agence. Toute demande particulière du Propriétaire (par exemple réserver certaines semaines pour son usage personnel ou interdire certaines catégories de locataires) doit être clairement communiquée à l’Agence en amont. Dans le cas d’un mandat simple de location, le propriétaire doit informer par écrit l’Agence dès que des périodes ont été réservées. Si le Propriétaire omet de prévenir l’agence, et qu’une double réservation a lieu, le Propriétaire est soumis à la clause « annulation par le Propriétaire » ci-après.

• Réparations : Assurer l’entretien courant du bien. En cas de défaillance d’un équipement essentiel signalée par l’Agence ou le Locataire (ex : panne de chauffe-eau, climatisation, électroménager), le Propriétaire autorise BARNES Corse à prendre les mesures conservatoires nécessaires immédiatement (jusqu’à un certain budget fixé dans le mandat) et s’engage à effectuer les réparations définitives dans les meilleurs délais, ou à financer celles organisées par l’Agence. En cas d’urgence avérée (dégât des eaux, panne dangereuse), le Propriétaire ne peut s’opposer aux travaux nécessaires.
  
• Annulation par le Propriétaire : Sauf cas de force majeure dûment justifié, le Propriétaire ne peut annuler une location confirmée sans conséquence. En cas d’annulation de son fait (par exemple, indisponibilité imprévue du bien, double réservation), il devra en avertir l’Agence au plus vite. BARNES Corse s’efforcera de reloger le Locataire dans des conditions comparables. Si aucun relogement satisfaisant n’est trouvé, le Propriétaire devra rembourser l’intégralité des sommes versées par le Locataire (loyer, frais) et supporter d’éventuels coûts additionnels (par exemple la différence de prix si un relogement équivalent est plus onéreux, ou des dommages-intérêts si le Locataire subit un préjudice). Le Propriétaire restera également redevable envers l’Agence de ses honoraires sur la période annulée, sauf si l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou d’un accord avec le Locataire sans frais.

Obligations du Locataire : 

Le Locataire d’un bien loué via BARNES Corse bénéficie d’un cadre et de prestations haut de gamme, en contrepartie de quoi il s’engage à :

• Usage paisible et conforme : Utiliser le logement uniquement comme résidence de vacances, de manière temporaire et privée. Le Locataire déclare sur l’honneur ne poursuivre aucun but professionnel ou commercial durant son séjour et ne pas élire domicile dans les lieux. Il s’interdit de sous-louer le bien ou de céder le contrat de location à quiconque sans autorisation écrite préalable de l’Agence ou du Propriétaire. Le logement devra être habité “en bon père de famille”, c’est-à-dire avec soin et respect. En aucune circonstance, il ne doit être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui mentionné au contrat (y compris enfants), sauf accord écrit préalable.

• Respect du règlement intérieur : Se conformer aux règles figurant au contrat et aux éventuelles règles de copropriété ou du voisinage. Si le bien est situé dans une résidence ou un lotissement avec un règlement intérieur (horaires de silence, usage des parties communes, etc.), le Locataire s’engage à en prendre connaissance à son arrivée et à le respecter scrupuleusement. De même, il veillera à ne pas troubler la tranquillité du voisinage (pas de nuisances sonores excessives, notamment en soirée/nuit). Il est notamment interdit de tenir dans les lieux une réception ou un événement festif regroupant des personnes extérieures au groupe de locataires, sans autorisation expresse préalable.

• Entretien courant : Maintenir le bien dans un état décent. Le Locataire doit garder les locaux loués, meubles et équipements, propres et en bon état pendant toute la durée du séjour. Il est convenu que les objets et équipements mis à disposition ne doivent subir que l’usure normale inhérente à leur utilisation. Le Locataire ne pourra effectuer aucune modification des lieux (percement, déplacement de mobilier lourd, travaux) sans accord. Il est formellement interdit de déplacer hors des locaux les meubles ou équipements (par exemple sortir le mobilier intérieur à l’extérieur ou inversement, sauf usage normal du mobilier de jardin). Le Locataire veillera à quelques règles simples de bon usage : ne pas jeter dans les canalisations des objets susceptibles de les boucher (lingettes, graisses…), ne pas mettre de linge à sécher aux fenêtres ou balcons (règle de bon standing), entretenir convenablement la piscine (si accès autorisé aux dispositifs) selon les consignes données, etc. Tout manquement entraînant un dommage (ex : canalisation bouchée par imprudence) pourra être réparé aux frais du Locataire.

• Animaux de compagnie : Sauf mention contraire dans la description, les animaux domestiques ne sont pas admis dans le bien loué. Une tolérance peut être accordée pour un animal familier avec l’accord écrit préalable de BARNES Corse ou du Propriétaire, le Locataire restant en tout état de cause responsable des éventuels dégâts ou nuisances causés par l’animal.

• Interdiction de fumer : Sauf stipulation particulière, les logements sont non-fumeurs à l’intérieur. Le Locataire et ses invités s’engagent à ne pas fumer à l’intérieur de la villa/appartement. À l’extérieur, les mégots doivent être éteints et jetés proprement.

• Accès pour entretien : Laisser exécuter dans le logement les travaux d’entretien urgent nécessaires (par exemple une intervention technique indispensable) sans s’y opposer, même si ceux-ci occasionnent une brève interruption de jouissance. BARNES Corse fera au mieux pour prévenir le Locataire à l’avance et minimiser la gêne. Par ailleurs, si une piscine ou un jardin fait partie du bien, le Locataire accepte que les prestataires d’entretien (pisciniste, jardinier) accèdent aux espaces extérieurs aux horaires convenus, généralement à fréquence hebdomadaire, ceci afin de maintenir les installations en bon état.

• Signalement des anomalies : Signaler à l’Agence dans un délai de 48 à 72 heures suivant son arrivée toute anomalie, panne ou manquant constaté dans l’inventaire. Passé ce délai, le bien sera réputé remis en bon état initial, et toute dégradation signalée en fin de séjour pourra être imputée au Locataire sortant. De même, en cours de séjour, le Locataire doit informer sans délai l’Agence de tout sinistre ou dommage survenu (dégât des eaux, panne, casse importante), afin de permettre une réaction appropriée.

• Départ et restitution : Libérer les lieux à la date et l’heure prévues au contrat (sauf accord pour prolongation avec l’Agence). Le départ se fait généralement avant 10h le matin du dernier jour (sauf arrangement particulier). Le Locataire doit rendre l’ensemble des clefs, badges et télécommandes qui lui ont été remis. Un état des lieux de sortie sera effectué en sa présence dans la mesure du possible. Le logement doit être restitué dans un état de propreté générale raisonnable (poubelles vidées, vaisselle nettoyée, réfrigérateur vidé, linge rassemblé…). Le ménage de fin de séjour est compris ou facturé séparément selon le contrat, mais cela n’exonère pas le Locataire d’agir avec soin. Si le bien est rendu dans un état anormalement sale nécessitant un ménage additionnel au-delà du forfait prévu, le coût pourra en être déduit de la caution.

• Dégradations et pertes : En cas de casse, de perte ou de dégradation d’un élément du logement (mobilier, électroménager, décoration, linge, clés…) du fait du Locataire ou de ses invités, celui-ci s’engage à le signaler à l’Agence et au Propriétaire, et à indemniser le dommage. Le Propriétaire, par l’intermédiaire de l’Agence, évaluera le coût de remise en état ou de remplacement. Le montant correspondant pourra être retenu sur le dépôt de garantie (caution) selon la procédure décrite ci-après. Si la caution s’avère insuffisante pour couvrir les dommages, le Locataire devra compléter la somme sur présentation des justificatifs. Dans l’hypothèse où un objet remplacé serait retrouvé ou qu’un dommage se révélerait inférieur à l’estimation, l’Agence ajustera bien entendu le montant facturé de bonne foi.

• Responsabilité : Le Locataire est responsable de tout dommage causé de son fait dans le logement pendant la période de location. Il est tenu d’être assuré (voir §3.4 Assurance). L’Agence et le Propriétaire déclinent toute responsabilité pour les dommages ou pertes subis par le Locataire sur ses effets personnels (vols, détérioration d’effets personnels, etc.) pendant le séjour, sauf prouver une négligence grave de leur part. Il est donc recommandé au Locataire de ne pas laisser sans surveillance dans le logement des objets de valeur ou liquidités importantes, et de contracter une assurance “villégiature” couvrant ses propres biens.

• Extension du séjour : La location ne peut, en principe, être prolongée au-delà de la période prévue que par accord écrit préalable. En cas de prolongation acceptée, un avenant devra être signé et un loyer additionnel payé. Important : Si le Locataire souhaite réserver de nouveau le même bien pour une période ultérieure, il est invité à le faire par l’intermédiaire de BARNES Corse. Conformément au mandat les liant, le Propriétaire et le Locataire ne doivent pas conclure directement entre eux une nouvelle location sans en informer l’Agence. En cas de renouvellement de location du même bien avec le même Locataire, intervenant immédiatement ou ultérieurement, les honoraires de l’Agence restent dus sur les nouvelles périodes louées (sauf si le mandat initial a expiré depuis plus de X années, durée précisée dans le mandat).

3.3 Conditions financières (Loyer, charges, caution, annulation)

• Tarifs et durée : Les loyers des locations saisonnières sont fixés à la nuitée ou à la semaine selon le bien, pour une capacité d’hébergement maximale déterminée. Le contrat précise le montant total du loyer pour la période convenue, incluant ou non certaines charges. Sauf mention, le prix comprend généralement les charges courantes (eau, électricité dans des limites normales, internet) et la fourniture du linge de maison et ménage final. S’il y a des frais supplémentaires obligatoires (par exemple ménage intermédiaire imposé, consommation électrique au-delà d’un forfait, taxe de séjour), ils sont détaillés. BARNES Corse garantit le prix une fois la réservation confirmée, sous réserve d’erreur manifeste. Le paiement s’effectue en euros (€).

• Modalités de paiement : Pour valider une réservation, le Locataire doit verser un acompte de réservation à l’Agence. Cet acompte s’élève généralement à 25% du loyer total TTC (sauf conditions particulières mentionnées), et son versement entraîne la confirmation ferme de la location (après validation de la disponibilité). Le solde du loyer, soit les 75% restants, devra être réglé avant le début du séjour – typiquement 30 jours avant la date d’arrivée. Pour les réservations intervenant à moins de 30 jours de l’arrivée, le paiement intégral du loyer sera exigé à la réservation. À défaut de paiement du solde dans le délai imparti, l’Agence pourra considérer la réservation comme annulée du fait du Locataire (voir conditions d’annulation), le bien étant alors remis à la location.

• BARNES Corse accepte les paiements par virement bancaire (de préférence), par carte bancaire, ou en espèces dans la limite légale. Les coordonnées bancaires de l’Agence pour les virements, ou le lien de paiement sécurisé, sont communiqués au Locataire au moment de la réservation. Tous les frais bancaires (notamment en cas de virement international) sont à la charge du Locataire, qui doit veiller à ce que l’Agence reçoive le montant net dû.

• Caution (dépôt de garantie) : Pour chaque location, le Locataire doit verser un dépôt de garantie, destiné à couvrir les dégâts éventuels et manquements du Locataire à ses obligations (dégradations du bien, mobilier manquant, ménage excessif, factures impayées, etc.). Le montant de cette caution est indiqué au contrat (il dépend de la valeur du bien, généralement une somme fixe ou l’équivalent de 10%
  du loyer). Le dépôt de garantie peut être réglé par empreinte de carte bancaire (pré-autorisation), par virement ou par chèque de caution, selon les modalités fixées par l’Agence. Si la caution est fournie par chèque non encaissé, le Locataire devra le remettre à l’entrée dans les lieux.

• La caution n’est pas productive d’intérêts et ne peut en aucun cas être imputée par le Locataire sur le paiement du loyer. Restitution : Après le départ du Locataire, un état des lieux de sortie est dressé. Si aucun dommage ni frais supplémentaire n’est à reprocher au Locataire, la caution lui est restituée intégralement dans un délai maximal de 21 jours suivant la fin du séjour (généralement par virement ou annulation de l’empreinte bancaire). En cas de dégâts constatés ou de non-respect de certaines obligations (par ex. ménage très insuffisant, objets manquants, consommations hors forfait), une retenue correspondante sera opérée. BARNES Corse justifiera au Locataire les sommes retenues (factures de remise en état, devis de réparation, valeur d’objets remplacés, etc.). Si la caution s’avérait insuffisante pour couvrir le préjudice, le Locataire sera tenu de compléter sur présentation des justificatifs. À l’inverse, la part non utilisée de la caution lui sera restituée. Si le bien dispose de lignes téléphoniques ou d’abonnements télé/internet non facturés immédiatement, l’Agence pourra différer la restitution de la caution jusqu’à réception des factures (par exemple, si le Locataire a passé des appels téléphoniques surtaxés, leur coût pourra être déduit).

• Assurance annulation : Le location est responsable de sa propre annulation, et doit se couvrir d’une assurance annulation de séjour permettant d’être remboursé en cas d’annulation sur motif sérieux (maladie, empêchement professionnel, etc.), selon les conditions de son assureur. En l’absence de souscription d’une telle assurance, les conditions d’annulation ci-après s’appliquent strictement.

• Conditions d’annulation par le Locataire : Toute demande d’annulation ou de modification de réservation doit être formulée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) à l’Agence. La date de réception de cette notification déterminera les frais d’annulation éventuels :
  – Annulation à plus de 45 jours avant la date d’arrivée : L’acompte de réservation (25%) reste acquis à BARNES Corse au titre de dédommagement, mais aucune autre somme n’est due. Si le Locataire avait déjà réglé la totalité, le surplus (75%) lui sera remboursé.
  – Annulation à moins de 45 jours de l’arrivée (y compris une fois le séjour commencé) : La totalité du loyer est due ou conservée. Le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement des sommes versées, excepté le dépôt de garantie qui sera restitué intégralement (car aucune occupation n’a eu lieu ou le séjour n’a pas été consommé) et la taxe de séjour le cas échéant.
  
  Nota Bene :
   Si l’Agence parvient à relouer le bien pour la même période annulée et à des conditions équivalentes, un geste commercial pourra être envisagé, par exemple le remboursement d’une partie des sommes retenues (notamment si un nouveau locataire paye une partie du loyer, cette part pourra soulager l’annulation initiale). Cependant, BARNES Corse n’y est pas tenue et cela reste à sa discrétion ou à celle du Propriétaire.

• Non-présentation du locataire : Si le Locataire ne se présente pas le jour de l’arrivée sans annulation préalable, il sera considéré comme ayant annulé à moins de 45 jours, avec l’intégralité du loyer due et aucun remboursement possible. Le logement sera libéré après 24h sans nouvelles, et l’Agence pourra en disposer (sans obligation toutefois de relouer).

• Annulation ou résiliation par le Propriétaire/Agence : Comme évoqué dans les obligations du Propriétaire, une annulation à l’initiative du Propriétaire hors cas de force majeure engage ce dernier à rembourser toutes les sommes versées par le Locataire et à compenser tout préjudice. BARNES Corse prêtera assistance au Locataire pour lui proposer, si possible, un hébergement de remplacement de qualité équivalente. Si aucun arrangement n’est trouvé, le Locataire sera intégralement remboursé de ce qu’il a payé (loyer, frais) et pourra réclamer une éventuelle indemnisation au Propriétaire pour trouble de jouissance (à négocier ou par voie judiciaire le cas échéant). Dans tous les cas, la responsabilité de BARNES Corse se limite au remboursement des paiements perçus et à l’aide au relogement, sauf faute avérée de sa part.

• Interruption anticipée du séjour : Si le Locataire décide de quitter le logement avant la fin prévue du séjour, il ne pourra prétendre à aucun remboursement pour les nuits non utilisées, sauf accord exceptionnel du Propriétaire si un motif grave le justifie et qu’un terrain d’entente est trouvé.

3.4 Assurances et responsabilités particulières

Chaque Locataire doit impérativement être couvert par une assurance Responsabilité Civile “villégiature” pour les dommages qu’il pourrait causer au bien loué (incendie, dégât des eaux, explosion…) et aux voisins. Cette garantie est souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation du Locataire (il doit en demander l’extension pour la location de vacances) ou peut être souscrite via une assurance voyage spécifique. Sur demande, le Locataire fournira une attestation d’assurance à l’Agence ou au Propriétaire avant l’entrée dans les lieux. En cas de sinistre causé par le Locataire, sa compagnie d’assurance et celle du Propriétaire (ou de l’Agence) seront saisies, et le Locataire pourrait être tenu responsable du montant des dégâts non couverts.

Le Propriétaire doit également maintenir son assurance propriétaire non occupant (PNO) ou multirisque habitation en vigueur pour le bien loué, comme mentionné plus haut, couvrant sa responsabilité civile envers les Locataires.

Responsabilités pendant le séjour

BARNES Corse ne peut être tenue responsable des accidents ou blessures survenant au Locataire ou à ses invités durant la location, sauf s’il est prouvé qu’une négligence de l’Agence dans l’exécution de ses obligations en est la cause directe. Le Propriétaire, en tant que gardien du bien, reste responsable des vices de construction ou des défauts de sécurité non apparents qui causeraient un dommage au Locataire (responsabilité civile du fait du bien – article 1242 du Code civil). Le Locataire est, de son côté, responsable de tout usage non conforme des équipements. Par exemple, l’utilisation de la piscine, du spa, des installations sportives ou de loisirs mises à disposition se fait aux risques et périls du Locataire, en respectant les consignes de sécurité. Il est recommandé notamment de surveiller les jeunes enfants de manière renforcée autour de la piscine et dans le logement en général. BARNES Corse s’assure que le bien est conforme aux normes (par exemple que la piscine dispose des sécurités obligatoires), et peut fournir sur demande les attestations ou notices. Cependant, l’Agence et le Propriétaire déclinent toute responsabilité en cas de non-respect par le Locataire des consignes de sécurité ou d’un usage inapproprié des équipements.

Réclamations

Toute réclamation pendant le séjour relative à l’état du logement ou à sa conformité par rapport à la description doit être adressée sans délai à BARNES Corse, qui fera de son mieux pour y remédier rapidement. Après le séjour, si le Locataire souhaite formuler une réclamation (par exemple sur les retenues sur caution qu’il estime injustifiées), il doit contacter l’Agence par écrit dans un délai de 15 jours. BARNES Corse examinera la demande et favorisera un règlement amiable avec le Propriétaire. À défaut d’accord, le Locataire pourra engager les procédures de médiation ou judiciaires détaillées en section 5 des présentes.

Expulsion – Résiliation pour manquement 

En cas de manquement grave du Locataire aux obligations contractuelles en cours de séjour (non-paiement du solde du loyer à l’arrivée, non-respect manifeste du règlement, dégradations volontaires, troubles répétés au voisinage, sur-occupation, etc.), BARNES Corse, éventuellement sur demande du Propriétaire, pourra mettre en demeure le Locataire de se conformer aux obligations. Si ce manquement persiste malgré une mise en demeure formelle de s’exécuter sous 48 heures (ou un délai plus court en cas d’urgence) restée sans effet, le contrat de location pourra être résilié de plein droit. Le Locataire devra alors quitter les lieux immédiatement, sur simple ordonnance du juge des référés s’il refuse (procédure d’expulsion accélérée prévue par l’article 1729 du Code civil et les textes spéciaux sur les résidences temporaires). Dans ce cas, le Locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement pour la période non utilisée et reste responsable de tous les dommages causés et frais encourus. BARNES Corse veillera toutefois, dans la mesure du possible, à avertir le Locataire et à rechercher une solution amiable avant d’en arriver à une telle extrémité.

4. Conditions applicables aux Services de Conciergerie et de Gestion de Propriété

BARNES Corse propose à sa clientèle un ensemble de services de conciergerie haut de gamme destinés à agrémenter leur séjour ou à faciliter la gestion de leur propriété. Ces services englobent notamment, de façon non exhaustive : réservations de loisirs et transports privés (location de bateau familial, mise à disposition de voitures de luxe avec chauffeur, hélicoptère/transferts, etc.), prestations à domicile (chef cuisinier privé, service de restauration, baby-sitting, coach sportif, massages, etc.), organisation d’activités (excursions, visites privées, événements particuliers), ainsi que des services de gestion de propriété pour les propriétaires (intendance, maintenance régulière de la villa, etc.). Les dispositions ci-après définissent les engagements de BARNES Corse dans la fourniture de ces services personnalisés, ainsi que les obligations du Client utilisateur de ces services. Elles s’appliquent que le Client soit un Locataire de passage faisant appel à des extras pendant son séjour, ou un Propriétaire résidant ou absent souhaitant des services pour son compte, ou tout autre tiers bénéficiaire autorisé.

4.1 Rôle et obligations de BARNES Corse

BARNES Corse, en tant que prestataire de conciergerie, a une obligation de moyens. L’entreprise s’engage à fournir un service commercial supplémentaire rémunéré sur-mesure, réactif et fiable, conforme aux standards de luxe de la marque. Ce service est optionnel et facturé. À ce titre :

• Analyse de la demande : L’Agence écoute attentivement les besoins exprimés par le Client (nature de la prestation souhaitée, date, heure, nombre de personnes, préférences, etc.). Pour les propriétaires, un audit des besoins de gestion de la propriété peut être réalisé (par exemple fréquence des visites d’entretien, travaux à superviser, etc.). BARNES Corse conseille le Client sur les options disponibles, la faisabilité et les éventuelles alternatives si nécessaire.

• Devis et confirmation : Pour chaque service demandé, BARNES Corse fournit au Client un devis ou une estimation de prix détaillant la prestation, le cas échéant les prestations incluses, le coût (ou le mode de calcul s’il dépend de paramètres variables), et les conditions particulières (horaires, durée, conditions d’annulation spécifiques…). Ce devis peut être individualisé (cas d’une demande unique) ou correspondre à un tarif forfaitaire standard de l’Agence (par exemple, un forfait conciergerie hebdomadaire incluant un bouquet de services). Le service n’est confirmé qu’après acceptation expresse du devis par le Client (signature ou accord écrit, y compris par email) et paiement de l’acompte éventuellement requis. BARNES Corse se réserve le droit de refuser une demande qui serait irréaliste, illégale ou incompatible avec ses valeurs de prestige (par exemple, requête non conforme à la législation ou logistique impossible).

• Réalisation de la prestation : BARNES Corse mobilise son réseau de partenaires et prestataires de confiance pour exécuter la prestation commandée. L’Agence agit soit directement, soit en tant qu’intermédiaire organisateur : par exemple, elle peut réserver au nom du Client un bateau auprès d’un loueur professionnel, faire appel à un chef privé indépendant pour un dîner, coordonner des chauffeurs, ou dépêcher son propre personnel de conciergerie sur place pour superviser. Dans tous les cas, elle supervise l’organisation et veille au bon déroulement : confirmation des réservations, ponctualité et qualité du prestataire, suivi pendant le service et contrôle final de satisfaction.

• Qualité et sécurité : BARNES Corse s’engage à faire appel à des prestataires présentant toutes les garanties de compétence, de fiabilité et d’assurance dans leur domaine (sociétés dûment immatriculées et assurées pour les activités exercées, personnel qualifié et vérifié, véhicules ou équipements conformes aux normes de sécurité…). Par exemple, l’Agence vérifiera que les chauffeurs disposent des licences requises, que les bateaux loués sont aux normes et skippés par des professionnels diplômés, que les intervenants à domicile (chefs, masseurs, babysitters) ont les références et assurances nécessaires. BARNES Corse n’est toutefois pas responsable de la qualité des prestations chez le client. Elle sera toutefois attentive aux retours des clients et adaptera sa politique de collaboration en fonction des commentaires.

• Discrétion et confidentialité : En tant qu’agence de prestige, BARNES Corse attache une importance particulière à la confidentialité des demandes du Client et au respect de sa vie privée. Les informations personnelles communiquées pour l’organisation des services (par ex. préférences alimentaires, nombre d’enfants, planning de présence sur les lieux) sont traitées avec discrétion. Les prestataires impliqués sont tenus à une obligation de réserve. Si le Client est une personnalité publique ou souhaite une confidentialité totale, il est invité à le préciser : BARNES Corse mettra en place les mesures adaptées (par exemple, anonymisation de la réservation auprès d’un restaurant, accords de non-divulgation avec les intervenants).

• Suivi et disponibilité : Un concierge référent de BARNES Corse est désigné pour le Client pendant la durée de la prestation ou du séjour. L’Agence s’assure du retour de satisfaction du Client après chaque prestation, afin de corriger immédiatement tout éventuel manquement. Dans le cadre d’une prestation continue de gestion de propriété, BARNES Corse établit avec le Propriétaire un plan de communication (par ex. envoi d’un rapport mensuel par email, photos après chaque visite de contrôle, etc.).

4.2 Droits et obligations du Client utilisateur du service de conciergerie

Qu’il soit propriétaire ou locataire, le Client qui sollicite un service de conciergerie BARNES Corse s’engage à :

• Demande anticipée et informations exactes : Formuler ses demandes le plus tôt possible, notamment pour les prestations complexes ou en haute saison. Certaines prestations requièrent un délai incompressible (par ex. réservation d’un bateau avec skipper, organisation d’un événement privé) – BARNES Corse l’informera des contraintes de temps. Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service : par exemple, le nombre de convives à un dîner, allergies ou préférences alimentaires, horaires de vol pour un transfert aéroport, documents requis (copie de permis de conduire si location de voiture, identité des passagers pour un bateau, etc.). Toute omission ou erreur dans les informations fournies qui causerait un problème logistique demeure de la responsabilité du Client.

• Accord sur le prix et paiement : Vérifier et accepter le devis de l’Agence avant exécution du service. Cet accord vaudra engagement ferme. Le Client s’engage à payer le prix convenu selon les modalités définies (voir §4.3). Si un acompte est requis à la commande, il doit être versé promptement pour confirmer la réservation auprès du prestataire. En cas de non-paiement de l’acompte, BARNES Corse se réserve le droit de ne pas maintenir la réservation. Le solde devra être payé selon l’échéancier convenu (par exemple, paiement intégral avant l’arrivée du chef pour un dîner, ou paiement mensuel pour un contrat d’intendance). Le Client s’engage à assumer également tout frais supplémentaire non prévu initialement mais rendu nécessaire par lui (par ex. dépassement d’horaires, demande additionnelle en cours de prestation) – ces frais seront validés autant que possible avant d’être engagés.

• Coopération logistique : Faciliter l’accès et le déroulement du service. Par exemple, si un prestataire doit intervenir à la villa (chef, ménage, réparateur), le Client ou son représentant devra être présent aux heures convenues pour l’accueil, ou autoriser BARNES Corse à ouvrir et superviser en son absence. Si le Client dispose d’équipements de sécurité (alarme, portail codé), il veillera à fournir les codes ou télécommandes nécessaires de manière sécurisée. D’une façon générale, le Client collaborera de bonne foi pour permettre à l’Agence de fournir le service dans de bonnes conditions (répondre aux appels du concierge, transmettre les validations écrites demandées, etc.).

• Respect des prestataires et du matériel : Traiter avec respect et courtoisie les prestataires mis à disposition et se conformer à leurs indications de sécurité ou d’usage. Par exemple, pour une location de bateau, le Client et ses invités devront se conformer aux consignes du skipper (gilets de sauvetage, zones de navigation autorisées…) ; pour une prestation de chauffeur, respecter le véhicule et ne pas fumer à bord si interdit. Le Client est responsable des dommages qu’il pourrait causer aux biens mis à disposition par un prestataire (véhicule accidenté par sa faute, équipement détérioré). Dans un tel cas, il devra indemniser le prestataire selon les termes du contrat souscrit (la plupart des locations incluent une franchise d’assurance dont le Client devra s’acquitter en cas de sinistre responsable).

• Confidentialité et respect de la vie privée des prestataires : De même que l’Agence garantit la confidentialité envers le Client, ce dernier s’engage à ne pas solliciter de données personnelles des prestataires ou à outrepasser le cadre professionnel de la relation. Par exemple, ne pas demander directement au personnel mis en relation via BARNES Corse de travailler ultérieurement pour lui en contournant l’Agence (voir ci-après). Le Client s’interdit d’exploiter ou de diffuser sans autorisation les éventuelles œuvres ou réalisations des prestataires (ex : recettes du chef, photos prises par un photographe engagé, etc.), lorsqu’elles sont protégées par des droits.

• Clause de non-détournement : Le Client reconnaît que BARNES Corse a investi du temps et des ressources pour sélectionner et contractualiser son réseau de prestataires. En conséquence, pendant la durée du contrat de conciergerie et pendant une période d’un an suivant son expiration, le Client s’engage à ne pas contracter directement avec un prestataire (personne physique ou morale) présenté par BARNES Corse, pour un service identique ou similaire, sans en informer l’Agence. Le but n’est pas d’empêcher la liberté du Client, mais de protéger l’investissement de l’Agence. En cas de violation manifeste de cette clause (par ex. le Client engage directement un employé recommandé, en évitant les honoraires de conciergerie), BARNES Corse se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts correspondant à la commission perdue ou, le cas échéant, de cesser immédiatement tout service restant.

• Annulation ou modification par le Client : Si le Client souhaite annuler ou modifier une prestation conciergerie confirmée, il doit en avertir BARNES Corse dans les meilleurs délais par écrit. L’annulation sera traitée conformément aux conditions énoncées ci-après (§4.4). Le Client comprend que certaines prestations ne sont pas modifiables sans frais (par ex. des billets réservés, des achats effectués sur demande). En cas de simple report ou modification, l’Agence fera son possible pour satisfaire la demande sans frais supplémentaires, mais si des pénalités ou coûts en résultent (par ex. frais d’annulation d’un prestataire tiers), ils seront à la charge du Client après acceptation de sa part d’un nouveau devis éventuel.

• Retour d’expérience : Informer l’Agence de tout problème ou insatisfaction pendant la prestation, le plus tôt possible, afin de permettre à BARNES Corse d’intervenir ou de corriger la situation. L’Agence apprécie également de recevoir le feedback du Client après coup pour améliorer ses services. Une absence de retours négatifs vaudra en principe pour acceptation de la bonne exécution du service.

4.3 Conditions financières (Tarification des services de conciergerie)

Devis et tarification

Chaque service de conciergerie fait l’objet soit d’un tarif forfaitaire prédéfini communiqué dans la brochure de l’Agence, soit d’un devis personnalisé. Les prix s’entendent en euros TTC. Étant donné le caractère sur-mesure de certains services, le devis peut avoir une validité limitée dans le temps (due aux disponibilités ou variations de tarifs des prestataires externes). Passé ce délai sans confirmation du Client, l’Agence pourra devoir réviser le devis. Les tarifs forfaitaires (par ex. forfait “Conciergerie Semaine”) décrivent précisément les prestations incluses. Toute prestation non listée sera facturée en supplément.

Modalités de paiement

Sauf convention spéciale, BARNES Corse demandera au Client de payer à l’avance la plupart des services de conciergerie :

• Pour les prestations ponctuelles isolées (ex : dîner chef privé un soir, transfert aéroport), le paiement complet est généralement exigé lors de la confirmation, ou au plus tard avant le début de la prestation.

• Pour les prestations onéreuses ou impliquant des réservations fermes (ex : location d’un bateau, événement), un acompte substantiel (50% voire 100% selon les cas) peut être requis à la commande, le solde étant payable quelques jours avant la prestation.

• Pour un contrat de conciergerie de longue durée ou de gestion de propriété (par ex. intendance mensuelle), le paiement peut être échelonné périodiquement (mensuel, trimestriel) selon le contrat conclu. L’Agence pourra alors facturer le Client à intervalle régulier, et le Client s’engage à régler chaque facture dans le délai indiqué (généralement 30 jours).

Les moyens de paiement acceptés sont identiques à ceux mentionnés en 3.3 (virement, carte bancaire, éventuellement chèque ou prélèvement SEPA pour les services récurrents). Dans certains cas, pour la commodité du Locataire en séjour, BARNES Corse pourra mettre les dépenses de conciergerie “sur note” et ne facturer le tout qu’à la fin du séjour (par exemple, centraliser divers extras demandés pendant la location et présenter une facture globale à la sortie). Cette facilité demeure à la discrétion de l’Agence, en fonction de la confiance établie et de la prise d’empreinte d’une carte bancaire en garantie.

Frais d’engagement de tiers 

Le Client autorise BARNES Corse à avancer en son nom certaines dépenses nécessaires à la réalisation du service. Par exemple, acheter des billets, régler des acomptes de réservation auprès de prestataires tiers, faire des courses de produits demandés. Ces sommes seront ensuite refacturées au Client au prix coûtant ou selon l’arrangement convenu (par ex. une marge de coordination peut être incluse dans les honoraires de conciergerie). L’Agence fournira les justificatifs sur demande. En cas de prestations facturées directement par un prestataire tiers (ex : société de location qui facture le Client séparément pour un yacht ou une voiture), BARNES Corse en informera le Client et son rôle se limitera à l’organisation. Dans cette situation, le Client devra régler le prestataire externe selon les termes de celui-ci (souvent carte bancaire ou caution séparée), indépendamment des frais de conciergerie dus à BARNES Corse pour l’organisation.

Honoraires de conciergerie

Certains services incluent une commission ou des frais de service BARNES Corse intégrés dans le prix. Dans d’autres cas, BARNES Corse applique un forfait de gestion entre 10 et 15% du coût de la prestation externe en échange de son intervention. Ces modalités seront transparentes sur le devis. Les interventions exceptionnelles (réparations, travaux) pourront donner lieu à des honoraires complémentaires de 50€ de l’heure.

Taxes et frais

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises. Si des taxes locales spécifiques s’appliquent (par ex. TVA particulière, taxe de séjour additionnelle pour certains services touristiques), elles seront précisées. Les éventuels frais (frais de dossier, pourboires inclus ou non) seront mentionnés. Par défaut, les pourboires aux prestataires externes ne sont pas inclus dans les tarifs – leur octroi est laissé à la discrétion du Client en fin de service, sauf mention contraire (par ex. certains services comme un chauffeur incluent des frais de service).

4.4 Annulation, modification et responsabilité liées aux services de conciergerie

Annulation ou report par le Client

Les conditions d’annulation varient selon les services du fait de la diversité des prestataires impliqués : chaque devis ou fiche descriptive peut comporter une clause d’annulation spécifique que le Client devra respecter. À défaut de précision, les règles suivantes s’appliquent :

• Annulation plus de 15 jours à l’avance : Si le Client annule une prestation de conciergerie plus de 15 jours avant la date convenue, BARNES Corse remboursera les sommes versées diminuées des éventuels frais déjà engagés auprès des tiers (par exemple, si l’Agence a dû verser un acompte non remboursable à un prestataire). L’Agence ne facturera pas de pénalité supplémentaire, mais les frais engagés (acomptes prestataires, frais administratifs réels) resteront à la charge du Client.

• Annulation entre 15 jours et 48 heures : Si l’annulation intervient à moins de 15 jours mais plus de 48 heures avant le service, BARNES Corse pourra facturer au Client des frais d’annulation correspondant au maximum à 50% du prix de la prestation (ou un montant supérieur si les débours non récupérables excèdent 50%). Par exemple, si un chef privé a été réservé et peut être dédommagé par l’Agence, ou si un service peut être partiellement annulé, l’Agence cherchera à minimiser les coûts facturés. Mais si le prestataire impose ses propres pénalités (souvent selon une échelle temporelle), celles-ci seront répercutées au Client.

• Annulation de dernière minute (moins de 48h) ou non-présentation : L’intégralité du prix de la prestation est due et aucun remboursement ne sera effectué, le service étant considéré comme consommé. En effet, passé ce délai, il est généralement impossible d’annuler sans facturation intégrale de la part des prestataires (une préparation ayant été faite, du personnel réservé, des achats effectués…). Par exemple, l’annulation d’un dîner avec chef la veille pour le lendemain entraîne le paiement du menu commandé, l’annulation d’une voiture avec chauffeur le jour même entraîne le règlement du minimum prévu au contrat, etc. Le Client sera néanmoins dispensé de payer ce qui a pu être économisé (ex : si un aliment cher n’avait pas encore été acheté).

Dans tous les cas d’annulation par le Client, BARNES Corse fournira un décompte clair des frais retenus et remboursera le solde éventuel sans délai injustifié (sous 14 jours maximum après calcul). Le Client n’aura pas d’autres indemnités à payer sauf si stipulé (par exemple, un contrat de gestion résilié de manière anticipée pourrait prévoir des frais de rupture si mentionné).

Annulation ou impossibilité par BARNES Corse / Prestataire

Si BARNES Corse devait annuler une prestation de conciergerie acceptée, pour une raison qui lui est imputable (ex : indisponibilité imprévue du prestataire, problème logistique majeur), l’Agence en informera immédiatement le Client et lui proposera soit une solution de remplacement équivalente, si possible, soit un remboursement intégral des sommes déjà versées pour cette prestation. Si l’annulation provient d’un cas de force majeure indépendant de la volonté de l’Agence et du prestataire (ex : catastrophe naturelle, grève générale paralysant le service, conditions météorologiques dangereuses empêchant une sortie en mer, etc.), BARNES Corse s’efforcera de proposer un report ou une alternative. En cas d’impossibilité totale, un remboursement pourra être effectué déduction faite d’éventuels frais déjà engagés non remboursables (par exemple, une partie des frais de préparation). Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée au-delà du remboursement des prestations non effectuées, sauf accord commercial de l’Agence. Le Client est invité à souscrire des assurances spécifiques s’il souhaite se prémunir des aléas de force majeure sur certaines prestations (ex : assurance intempéries pour une sortie bateau, etc.).

Qualité de service et réclamations

BARNES Corse s’engage à un haut niveau de qualité, mais si le Client estime que la prestation fournie n’est pas conforme à ce qui était prévu (par ex. un service incomplet, un retard notable, une prestation de niveau inférieur), il doit en avertir dès que possible le concierge référent ou l’Agence. BARNES Corse prendra les mesures correctives immédiatement si possible (faire revenir le prestataire, remplacer un élément, accorder un geste commercial). Si le désagrément n’a pu être rectifié sur le moment, l’Agence pourra, après analyse, proposer au Client un dédommagement approprié (réduction de prix, avoir sur un service futur, etc.), sans préjudice du recours du Client si la responsabilité de l’Agence est engagée.

Limitation de responsabilité

Dans le cadre des services de conciergerie, lorsque BARNES Corse intervient en qualité d’intermédiaire entre le Client et un prestataire tiers (ce qui est fréquent, ex : réservation d’un service assuré par un tiers professionnel), la responsabilité primaire de la bonne exécution de la prestation incombe au dit prestataire. BARNES Corse ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au Client par le prestataire tiers durant la prestation. Néanmoins, BARNES Corse assistera activement le Client dans toute démarche de réclamation auprès du prestataire fautif, et fera valoir, le cas échéant, les assurances professionnelles dont ce prestataire dispose. Par exemple, si un chauffeur commet un accident, c’est l’assurance du transporteur qui couvrira les dommages aux passagers; si un chef à domicile cause un dégât dans la cuisine, sa RC Pro devra intervenir, etc. BARNES Corse garantit que les prestataires sont dûment assurés, mais ne saurait indemniser elle-même le Client pour le fait générateur d’un tiers (sauf arrangement commercial volontaire). La responsabilité de BARNES Corse (toutes causes confondues) au titre des services de conciergerie est en tout état de cause limitée au montant des honoraires de conciergerie facturés pour la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute grave ou intentionnelle de l’Agence.

Assurance des activités à risque

Certains services peuvent comporter des risques particuliers (sports nautiques, excursions en montagne, etc.). BARNES Corse veillera à ce que les prestataires mettent en place les mesures de sécurité nécessaires (équipement, briefing). Il appartient également au Client de respecter strictement ces consignes de sécurité et d’adopter un comportement prudent. Il est recommandé au Client de vérifier qu’il dispose d’une assurance personnelle couvrant ces activités (par ex. une assurance accident ou assistance rapatriement couvrant le jet-ski, la randonnée, etc. si ces activités sont prévues). BARNES Corse ou le prestataire peut demander au Client de signer une décharge de responsabilité avant de pratiquer une activité à risque, ou de fournir un certificat médical le cas échéant (ex : plongée sous-marine, parapente en tandem). Le refus du Client de se conformer à ces exigences pourrait entraîner l’annulation de l’activité sans remboursement.

5. Dispositions Générales

5.1 Protection des Données Personnelles (RGPD)

BARNES Corse accorde une importance primordiale à la confidentialité des données de ses clients et au respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Données collectées

Dans le cadre de ses activités (transaction, location, conciergerie), BARNES Corse est amenée à collecter et traiter un certain nombre de données personnelles concernant le Client et, le cas échéant, les occupants des lieux ou bénéficiaires des services. Il peut s’agir notamment des informations d’identité et de contact (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, email, téléphone), des informations financières (justificatifs de fonds, relevé d’identité bancaire pour des remboursements, numéro de carte bancaire pour les paiements sécurisés), des informations liées au bien immobilier (critères de recherche, caractéristiques du bien vendu ou loué), ainsi que des données liées aux prestations de conciergerie (par exemple préférences de services, allergies alimentaires, etc. avec le consentement du Client pour ces données éventuellement sensibles).

Finalités

Ces données sont strictement utilisées pour les finalités suivantes :

• Exécution du contrat ou du mandat confié à BARNES Corse : par exemple, organisation des visites et transactions (pour les vendeurs/acquéreurs), gestion des réservations et du séjour (pour les locations), mise en place des services demandés (conciergerie), gestion comptable et financière (facturation, paiements, remboursements, tenue d’une comptabilité conforme).

• Respect des obligations légales et réglementaires : par exemple, conservation de certains documents relatifs à la transaction immobilière (originaux de mandats, pièces d’identité dans le cadre de la lutte anti-blanchiment et anti-terrorisme conformément au Code monétaire et financier), enregistrement des contrats de location saisonnière si requis, transmission de données à la police des frontières le cas échéant pour les hébergements touristiques, etc.

• Intérêts légitimes de l’Agence : BARNES Corse peut utiliser les coordonnées du Client pour lui communiquer des informations relatives à ses services, nouveautés, ou autres offres susceptibles de l’intéresser (prospection commerciale), sauf opposition de sa part. De même, des données internes peuvent servir à des fins d’analyse statistique pour améliorer les services.

• Aucune donnée n’est exploitée à des fins étrangères à l’objet du contrat. En particulier, BARNES Corse s’engage à ne jamais vendre ou céder les fichiers de clients à des tiers à des fins commerciales sans consentement.
  

Destinataires

Les données personnelles du Client sont destinées aux services internes de BARNES Corse (agents commerciaux, personnel administratif et conciergerie, direction) dans la limite de leurs attributions respectives et sous obligation de confidentialité. Elles peuvent être transmises à des tiers autorisés lorsque cela est nécessaire à l’exécution des services : par exemple au notaire en charge de la vente (informations des parties, état civil), au propriétaire bailleur (identité des locataires pour le contrat), aux prestataires de conciergerie engagés (informations pertinentes pour la réalisation du service : nom pour une réservation, numéro de téléphone pour le chauffeur, etc.), ou aux autorités compétentes si la loi l’exige (déclaration de taxe de séjour, requête judiciaire, etc.). Dans tous les cas, BARNES Corse veille à ne communiquer que les informations indispensables et s’assure que ces destinataires respectent également la confidentialité (les prestataires sont tenus contractuellement de n’utiliser les données du Client que pour la mission donnée et de les protéger).

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies. Ainsi, les documents relatifs à une transaction immobilière ou à une location seront archivés pendant la durée légale entre 5 ans à 10 ans après la fin du contrat, selon les obligations de prescription et de conservation légales applicables aux agents immobiliers. Les coordonnées utilisées à des fins de prospection commerciale seront conservées au maximum 3 ans après le dernier contact sans réponse du prospect ou client. Les données de navigation sur le site web (cookies) sont régies par la Politique de cookies distincte. À l’issue des durées nécessaires, les données sont soit supprimées soit anonymisées de manière irréversible.

Droits des personnes

Conformément aux lois précitées, toute personne dont les données ont été collectées par BARNES Corse dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès (obtenir copie et information sur les données détenues),
• Droit de rectification (faire corriger des données inexactes ou incomplètes),
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli, dans les limites légales, par ex. si plus nécessaire ou retrait du consentement sur données facultatives),
• Droit à la limitation du traitement (geler l’utilisation des données dans certains cas prévus),
• Droit d’opposition (refuser l’utilisation de ses données pour certaines finalités : par ex. opposition à la prospection commerciale, ce qui sera respecté immédiatement),
• Droit à la portabilité des données fournies (recevoir une copie dans un format structuré ou la transférer à un tiers sur demande, si applicable).

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant BARNES Corse par courrier ou email à l’adresse suivante : 
BARNES Corse – Délégué à la Protection des Données, Route de Cala Rossa, 20137 LECCI, email : [email protected]
. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans le mois, après vérification de l’identité du requérant. En cas de désaccord sur le traitement de ses données, le Client peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr), ou de toute autre autorité de contrôle compétente. BARNES Corse coopérera pleinement avec la CNIL en cas de contrôle ou de plainte, et s’engage à se conformer à ses recommandations.

Sécurité

BARNES Corse met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, afin d’éviter leur perte, vol, altération ou accès non autorisé. Par exemple, l’accès aux données électroniques est protégé (systèmes informatiques sécurisés, accès restreints aux employés habilités, mots de passe robustes, sauvegardes régulières) et les archives papier sont conservées sous clé. En cas de violation de données malgré tout (incident de sécurité), BARNES Corse notifiera la CNIL et les personnes concernées si le risque pour elles est élevé, conformément à la réglementation. Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter BARNES Corse via les coordonnées fournies ci-dessus.

5.2 Règlement des Litiges, Droit applicable et Médiation de la Consommation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue d’interprétation du contrat est le français. BARNES Corse et le Client conviennent de tenter de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait survenir quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des contrats sous-jacents. À cet effet, le Client est invité à contacter en priorité son interlocuteur habituel au sein de l’Agence ou à adresser une réclamation écrite au service clientèle de BARNES Corse (adresse postale de l’agence, ou email [email protected]). L’Agence s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais (en général sous 15 jours, sans dépasser 2 mois en cas de difficulté particulière).

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) a la faculté, en cas de persistance d’un litige avec l’Agence, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. BARNES Corse adhère au service de médiation de la consommation de la branche immobilière. Le médiateur compétent est :
MEDIMMOCONSO (Médiation de la consommation pour l’immobilier),
Adresse postale : 3 avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU,
Site internet :  fr.

Le Client peut saisir le médiateur soit via le formulaire en ligne disponible sur son site, soit par courrier postal (une assistance à la rédaction de la demande peut être fournie par le médiateur). Il est rappelé que le litige ne peut être examiné par le médiateur que si le Client justifie d’avoir tenté préalablement de résoudre le différend directement auprès de BARNES Corse par une réclamation écrite, et que sa demande est introduite dans un délai inférieur à un an suivant sa réclamation initiale. Par ailleurs, seuls les litiges considérés comme recevables au sens de la réglementation pourront être examinés (par ex. non manifestement infondés ou abusifs). Le médiateur formulera un avis en toute indépendance. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Plateforme ODR (Online Dispute Resolution) :

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr, qui transmettra la demande au médiateur compétent.

Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige relatif aux CGV ou aux prestations régies par celles-ci sera porté devant les tribunaux compétents. Pour les Clients ayant la qualité de commerçant ou les personnes morales (B2B), il est convenu que le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BARNES Corse (tribunaux d’Ajaccio, Corse-du-Sud), y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Pour les Clients consommateurs, il est rappelé que ceux-ci peuvent engager une action soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (c’est-à-dire, en général, le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de l’exécution de la prestation), soit devant le tribunal du lieu où ils demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation). Cette clause ne saurait restreindre le droit qu’ils ont, le cas échéant, de bénéficier des dispositions protectrices de leur droit national si elles sont d’ordre public et plus favorables que la loi française.

5.3 Assurances obligatoires et garanties professionnelles

BARNES Corse, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, justifie des assurances et garanties obligatoires liées à son activité :

• L’Agence est titulaire d’une Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités de transaction, gestion immobilière et conciergerie, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour un montant conforme aux exigences légales, garantissant ainsi le Client contre les conséquences pécuniaires de fautes ou négligences éventuelles de l’Agence dans l’exécution de ses missions. Les références de cette assurance (assureur, police et montant de garantie) peuvent être communiquées sur simple demande du Client ou consultées en agence.

• BARNES Corse bénéficie également d’une Garantie Financière auprès d’un organisme agréé (par exemple GALIAN Assurances), à hauteur suffisante, garantissant les fonds déposés par les clients (tels que les sommes versées en séquestre, acomptes ou loyers encaissés pour compte de tiers). Cette garantie assure au Client la restitution de ses fonds en cas de défaillance de l’Agence, selon les conditions prévues par la loi. Le détail de cette garantie (organisme garant, numéro d’agrément) figure sur la carte professionnelle de l’Agence affichée dans ses locaux.

Par ailleurs, BARNES Corse veille à ce que tous les prestataires extérieurs auxquels elle fait appel dans le cadre des présentes CGV (artisans, sociétés de service, etc.) disposent des assurances obligatoires (assurance décennale pour les travaux, RC Pro pour les services, assurances véhicules pour les transports, etc.). L’Agence pourrait demander au prestataire une attestation et peut fournir au Client sur demande preuve de l’existence de ces couvertures.

Assurances du Client

Indépendamment des assurances de l’Agence, il est rappelé (comme détaillé plus haut pour chaque partie) que le Vendeur ou le Propriétaire bailleur doit maintenir son assurance multirisque habitation et responsabilité civile, le Locataire doit être assuré pour ses risques locatifs, et le Client utilisateur de services doit vérifier son assurance personnelle pour certaines activités. L’absence d’assurance appropriée du Client, lorsque requise, engage sa responsabilité. BARNES Corse ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un défaut d’assurance du Client. Elle se réserve le droit de refuser la remise des clés ou l’exécution d’un service tant qu’une attestation d’assurance obligatoire n’a pas été fournie,

5.4 Entrée en vigueur, durée et mise à jour des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Elles annulent et remplacent toute version antérieure pouvant figurer sur les supports de l’Agence ou dans ses documents commerciaux. Ces CGV restent applicables pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et BARNES Corse, pour chaque prestation concernée, depuis la prise de contact initiale jusqu’à l’exécution complète des obligations de chacune des parties. Le fait que l’une des prestations soit terminée (par exemple la vente conclue) n’affecte pas l’application des clauses des présentes pour les volets qui se poursuivent (par ex. confidentialité, données personnelles, responsabilité post-contractuelle, garanties légales, etc.). BARNES Corse se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles ou aux changements de ses offres et pratiques. Toute nouvelle version des CGV sera publiée sur le site internet de l’Agence (ou communiquée sur support durable au Client le cas échéant) et indiquera sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, les contrats conclus antérieurement continueront d’être régis par la version des CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat ou de la réservation, sauf si une modification légale impérative devait s’appliquer rétroactivement. Pour les Clients réguliers ou ayant des relations continues avec BARNES Corse (par exemple un Propriétaire bénéficiant d’un contrat de gestion renouvelable), l’Agence portera à leur connaissance les modifications substantielles des CGV avant leur entrée en vigueur, par tout moyen approprié (envoi d’email d’information, notification via l’espace client, etc.). Si le Client refuse les nouvelles conditions, il aura la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions prévues, avant application des modifications

5.5 Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable, cette nullité n’affectera pas les autres stipulations qui continueront à produire leur plein effet. Le fait pour BARNES Corse de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV ou d’un manquement du Client à l’une de ses obligations ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à faire valoir ladite clause ou obligation. Les titres et sections des présentes CGV sont fournis pour faciliter la lecture et la structure du document, mais n’ont pas en eux-mêmes de valeur contractuelle autonome. En cas de contradiction entre la version française des CGV et une éventuelle version traduite dans une autre langue, la version française primera.

Contact :

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux services de BARNES Corse, le Client peut contacter l’Agence aux coordonnées suivantes :
BARNES Corse Cala Rossa Immobilier SARL – Siège : Route de Cala Rossa, 20137 LECCI
Téléphone : 04.95.76.16.16 Email : [email protected]